Conditions générales de vente
1-Champ d'application
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part,
Par la société PIECES EVASION
dont le siège social est : ZI de la lande, rue du grand moulin 49170 St Georges sur Loire
immatriculée au R.C.S d'Angers sous le numéro 513 770 164.
Et d'autre part, les personnes, ci- après dénommées " L'ACHETEUR " désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société PIECES EVASION par l'intermédiaire du site Internet de celle-ci, à savoir : www.piecesevasion.com.
2-Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PECES EVASION et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PIECES EVASION, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PIECES EVASION.
PIECES EVASION. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
3-Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PIECES EVASION.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif; pour plus de détails l'acheteur peux contacter la société PIECES EVASION.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
4-Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
PIECES EVASION se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
5-Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, Monaco, Belgique, et CEE et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
6-Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
- valider sa commande après l'avoir vérifiée.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
7-Rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, Pièces Evasion se réserve la faculté d'engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Produits vendus en "Pack" : l'exercice du droit de rétractation est uniquement possible sur l'ensemble du pack, tel que décrit sur la fiche du produit, ce incluant tous les produits le composant.
Cas particuliers
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour depuis la France, auprès d'un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.
Frigo Entre 55€ et 75€
Store 3M50 Entre 60€ et 80€
Batterie Entre 35€ et 75€
Entre 60€ et 90€
Attention ! Cette estimation de prix ne s'applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n'engage pas Pièces Evasion.
Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera différent, en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. Pièces Evasion ne prendra en aucun cas en charge les coûts demandés par le transporteur que vous auriez choisi, y compris si ceux-ci sont supérieurs à l'estimation présentée ci-dessus.
Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué dans le 1er paragraphe de la section rétractation.
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :
Dans la rubrique "faire une demande de retour" située en bas de la page d'accueil https://piecesevasion.com/demande-retour/index.html vous trouverez les modalités pour le retour.
Pour garantir un traitement optimal et plus rapide des demandes, l'exercice du droit de rétractation est dissocié et individualisé ; ainsi, chaque produit d'une même commande doit faire l'objet d'une demande de retour distincte et devra être entreposé dans un colis de retour distinct.
- ou en nous retournant, à l'adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l'attention de Pièces Evasion
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / prestation de services (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez]…………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………....
— Commandé le (*) / reçu le (*)………………………………………………………………………………………………… …………..............
— N° de commande …………………………………………………………………………………………………… ………..............................
— Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………… …..............
— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………...... ........ …………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………….
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date……………………………
(*) Rayez la mention inutile
A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, Pièces Evasion vous proposera :
- un bon prépayé pour retourner le produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par Pièces Evasion au titre de la rétractation.
- soit de retourner le produit concerné par vos soins.
Vous vous engagez à retourner à Pièces Evasion les produits faisant l'objet d'une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l'envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.
Si une même commande contient plusieurs produits, livrés par colis distincts, alors le retour des produits concernés par une demande de rétractation se fait de manière dissociée.
Pour un meilleur traitement des demandes de rétractation, chaque produit d'une même commande qui fait l'objet d'une demande de rétractation, doit faire l'objet d'un retour dans un colis distinct.
Exceptions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c'est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d'hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...
- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c'est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel
- La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).
Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. »
Remboursement dans le cadre d'une rétractation
A la suite de votre demande de rétractation, Pièces Evasion, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
En l'absence de réception de votre produit ou d'une preuve d'expédition de votre produit dans ce délai, Pièces Evasion se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu'au jour de la réception de votre produit.
Pièces Evasion procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.
Ainsi, si vous avez payé votre commande à l'aide d'une carte bancaire (au comptant ou en 4x) Pièces Evasion procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.
8-Conditions de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l' ACHETEUR, selon les modalités précisées à l'article "Commandes".
La société PIECES EVASION ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l' ACHETEUR si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Modalités de paiement
Les paiements effectués par l' ACHETEUR ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société PIECES EVASION.
Le règlement des achats s'effectue :
- Soit en ligne, à la commande, par carte bancaire via le service PayPal: Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
- Soit par chèque bancaire émis à l'ordre de la société PIECES EVASION par une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.-
9-Livraisons
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées
Le délai de livraison correspond
Au délai d'expédition indiqué sur la fiche Article auquel s'ajoute
le délai de traitement et d'acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d'un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Pièces Evasion ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Pièces Evasion se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle via le formulaire suivi de commandes pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons également à votre disposition un numéro de téléphone indiqué sur l'étiquette du colis.
Nous vous rappelons qu'au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Vous devez notifier au transporteur et à Pièces Evasion toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
10-Garanties légales
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
Pièces Evasion
ZI de la lande
Rue du grand moulin
49170 St Georges sur Loire
Ou par le formulaire de contact du site piècesevasion.com en précisant la nature de la non conformité.
Il est impératif de suivre la procédure décrite dans l'intitulé "Faire une demande de retour" en bas de la page d'accueil.
11-Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.piecesevasion.com. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PIECES EVASION.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PIECES EVASION.
13-Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
PIECES EVASION se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PIECES EVASION. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 15 Octobre 2009 enregistrée sous le numéro 1391288.
14-Archivage - Preuve
PIECES EVASION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de PIECES EVASION seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15-Règlement des litiges et médiation
Pour toute question ou réclamation sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :
Par email http://piecesevasion.com/suividecommande/index.html ou suividecommandes@piecesevasion.com
Également vous adresser à notre organisme de paiement Paypal qui est compétent pour statuer en cas de désaccord.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls
compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable
des litiges, Pièces Evasion adhère au Service de médiation. En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d'une résolution amiable de votre différend.
Adresse postale :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr
Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne. | |
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